CONDITIONS GENERALES DE VENTE

TARIFS

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment et, notamment , en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour du retirement ou de la livraison des marchandises, ou de l'exécution des travaux.

COMMANDES

Nos conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes.
En signant le présent document, le client accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions généra les d'achat. Les commandes de nos clients sont fermes sauf av is contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande et de son relevé d'identité bancaire.
Les photos, caractéristiques, dimensions, poids, prix etc... figurant dans nos publications, catalogues et tarifs n'ont qu'une valeur indicative. Ils peuvent être modifiés ultérieurement à l'édit ion de ceux-ci. Toutes précisions peuvent être obtenues au moment de la commande.

LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n'autorise pas l'acheteur à annuler la vente ou à refuser les marchandises ; il ne peut pas davantage donner droit à retenue, pénalité, compensation, dédommagement. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel l il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Ce contrôle doit porter notamment sur les références, les quantités, la qualité des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. En tout état de cause aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de 8 jours à compter de la date de livraison Si, confiées à un transporteur, les marchandises ont subi des pertes ou avaries, le client doit impérativement porter des réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée dans les formes et dé lais prévus à l'article 105 du code de commerce .

FORCE MAJEURE

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeure tels que notamment : les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre établissement ou celle d'un de nos fournisseurs, sous­ traitants ou transporteurs, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

REGLEMENT

Nos factures sont payables à 30 jours date de facture.
Tout retard de paiement entraine des pénalités de retard. Le montant de celles-ci est fixé à trois fois le taux d'intérêt légal. Si le délai de paiement n'est pas respecté, l'indemnité forfaitaire est fixée à 40 euros (Décret n°2012-1115 du 02 octobre 2012). Si lors d'une précédente commande, l'acheteur s'est soustrait à ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.

RESERVE DE PROPRI ETE

Notre établissement se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement complet de leur prix en principal et intérêts, étant précisé que la simple remise d'une traite ou d'un chèque ne vaut pas paiement. A défaut de règlement du prix à l'échéance convenue, il pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble. Les acomptes versés resteront acquis à notre établissement à titre de dédommagement. Le client est responsable des marchandises vendues dès leur sortie de nos établissements ; il s'engage à ce qu'elles soient couvertes, dès cette sortie, par une assurance garantissant les risques de perte, vol et destruction.

GARANTIE

La garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des marchandises affectées d'un vice ou d'un défaut de conformité, à l'exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.
Si l'établissement confie aux bons soins du client des produits sensibles ; nous lui conseillons de se reporter à nos bons conseils si besoins.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par notre établissement et à l'application ou à l'interprétation
des présentes conditions généra les de vente , seul sera compétent le tribunal de commerce de Valenciennes.

LOI APPLICABLE

Toutes les ventes conclues par notre établissement sont soumises à la loi française.

INFORMATIQUES ET LIBERTES – PROTECTION DES DONNEES

Le règlement européen général 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) est applicable à compter du 25 mai 2018.
La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 permettant la mise en application du règlement a été promulguée le 21 juin 2018 et constitue le fondement des règles applicables pour la protection des données personnelles.
Le RGPD maintient ou renforce les droits accordés jusqu'ici, tels que le droit à l'information, le droit d'accès, le droit de rectification, le droit à l'effacement, le droit de s'opposer à un traitement de données personnelles dans certaines conditions, le droit d'être informé d'une violation des données et consacre deux nouveaux droits : le droit à la portabilité et le droit à la limitation du traitement.
Le responsable de traitement est en mesure de démontrer à tout moment que la protection des données personnelles au sein de son système d'information et de ses établissements et services est optimale et conforme aux exigences légales. Il est ici rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement du devis, de la commande et à l'établissement des factures,
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
A cette fin ou pour toutes demandes d’informations, réclamations, le client prend contact avec le délégué à la protection des données par mail à l’adresse suivante : dpo@apeimbge.fr.